Il faut faire condamner à 30 ans de prison pour intelligence avec l'ennemi

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Le juge pénal ne peut donc appliquer une loi à des actes qu’elle n’a envisagés. Il ne peut donc étendre l’infraction de crime d’intelligences avec l’ennemi à une situation de terrorisme

Reviewed by Les Surligneurs ↗ · July 30, 2020