The claim
Il faut créer des « juges pénaux de proximité » pour réprimer efficacement les « petits délits » et « les délits dits contraventionnels »
Rating
S’il existe bien des « petits délits », qu’une convention de langage nomme ainsi pour souligner leur moindre gravité sur l’échelle des peines, le Code pénal ne prévoit pas la catégorie des « délits contraventionnels ».
Reviewed by Les Surligneurs ↗ ·
Original fact check ↗